Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties contractantes découlant du contrat de vente conclu à distance entre :

le commerçant, qui est

Raison sociale : ONSA Plus s.r.o.
Siège social : Južná trieda 119, 040 01 Košice
Numéro TVA : 36 234 150
Identifiant fiscal : 2021499887
Numéro de TVA : SK2021499887
inscription au Registre du Commerce du Tribunal de District de Košice Section : Sro, Insertion n° 30361/V
IBAN : SK6209000000005032744947 (Slovenská sporiteľňa)
LT143250088420920177 (Revolut Bank UAB, REVOLT21)
Coordonnées : tél : +421 911 999 145
e-mail : [email protected]

et qui agit dans le cadre du contrat de consommation, des obligations qui en découlent, ou dans le cadre de pratiques commerciales dans le champ de son activité entrepreneuriale ou de sa profession, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte. (ci-après dénommé « commerçant »)

et le consommateur, qui est une personne physique qui, dans le cadre d'un contrat de consommation, d'une obligation qui en découle, ou d'une pratique commerciale, n'agit pas dans le champ de son activité commerciale ou de sa profession. (ci-après dénommé « consommateur » ou « acheteur »)

OBLIGATIONS GÉNÉRALES D'INFORMATION DU COMMERÇANT

2.1 Les caractéristiques principales du produit sont indiquées pour chaque type de produit proposé sous forme de description du produit fournie dans la boutique en ligne du commerçant.

2.2 La raison sociale, le numéro de téléphone et le siège social ou le lieu d'activité du commerçant ou de la personne au nom de laquelle le commerçant agit : comme indiqué à l'article 1 des présentes Conditions Générales.

2.3 Le prix de vente du produit : est indiqué pour chaque produit proposé.

2.4 Les frais de transport, de livraison, d'expédition et autres coûts et frais : indiqués à l'article 8, conditions de livraison.

2.5 Des coûts et frais supplémentaires peuvent être inclus dans le prix total si les coûts et frais ne peuvent être déterminés à l'avance. L'acheteur sera informé de ces coûts et frais supplémentaires avant la conclusion du contrat.

2.6 Conditions d'exécution : le commerçant s'engage à :

- livrer le produit conformément au contrat de vente,

- mettre le produit à la disposition de l'acheteur au lieu convenu dans le contrat,

- emballer le produit dans un emballage approprié aux frais de l'acheteur,

- informer l'acheteur dans un délai raisonnable de la disponibilité du produit (le commerçant ou un tiers – la société de livraison informera continuellement l'acheteur du statut du traitement et de la livraison de l'objet du contrat par communication électronique),

- supporter le risque et tous les coûts associés au produit jusqu'à sa remise à l'acheteur,

- permettre à l'acheteur d'acquérir les droits de propriété sur le produit.

2.7 L'acheteur prendra en charge le produit en temps voulu et paiera le prix d'achat.

2.8 Le moment de l'exécution de l'achat est la livraison du produit à l'acheteur et le paiement du prix convenu pour le produit par l'acheteur.

2.9 Le lieu d'exécution est l'adresse désignée par l'acheteur dans le contrat, où le transfert des droits de propriété aura également lieu.

2.10 Les conditions de paiement, les conditions de livraison et le délai dans lequel le commerçant s'engage à livrer ou fournir le produit sont spécifiés à l'article 8 des présentes conditions générales.

2.11 Existence et durée de la responsabilité légale du commerçant pour les défauts du produit : Le commerçant est responsable des défauts que le produit vendu présente au moment de sa réception par l'acheteur. Pour les produits vendus à un prix réduit, le commerçant n'est pas responsable d'un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu. Sauf s'il s'agit de produits qui se détériorent rapidement ou de produits d'occasion, le commerçant est responsable des défauts qui surviennent après la réception du produit pendant la période de garantie. La disponibilité de la garantie consommateur est régie par le § 626 du Code civil tel que modifié.

2.12 La période de garantie est de 24 mois. Si une durée d'utilisation est indiquée sur le produit vendu, son emballage ou les instructions qui y sont jointes, la période de garantie n'expire pas avant la fin de cette période. Les droits découlant de la responsabilité pour les défauts du produit, pour lesquels la période de garantie s'applique, expirent s'ils ne sont pas exercés dans la période de garantie.

2.13 Les droits découlant de la responsabilité pour les défauts des produits qui se détériorent rapidement doivent être exercés au plus tard le jour suivant l'achat ; sinon, les droits expirent. S'il s'agit d'un produit d'occasion, les droits de responsabilité pour défauts expirent s'ils n'ont pas été exercés dans les 24 mois à compter de la date d'acceptation du produit d'occasion par l'acheteur, ou le commerçant et l'acheteur peuvent convenir d'une période de garantie plus courte, mais pas inférieure à 12 mois.

2.14 Procédure d'exercice des droits de responsabilité pour défauts du produit :

- Un défaut peut être signalé dans tout établissement du vendeur, auprès d'une autre personne dont le vendeur a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat ou avant l'envoi de la commande, ou par des moyens de communication à distance à l'adresse du siège social ou du lieu d'activité du vendeur, ou à une autre adresse dont le vendeur a informé l'acheteur lors de la conclusion du contrat.

- Si l'acheteur signale un défaut par envoi postal que le commerçant a refusé d'accepter, l'envoi est considéré comme livré le jour du refus.

- Le commerçant fournira à l'acheteur une confirmation écrite du défaut signalé sans délai après que l'acheteur ait signalé le défaut. Dans la confirmation du défaut signalé, le commerçant précisera le délai dans lequel le défaut sera corrigé conformément au § 507 paragraphe 1 du Code civil. Le délai communiqué ne doit pas dépasser 30 jours à compter du jour où le défaut a été signalé, sauf si un délai plus long est justifié par une raison objective que le vendeur ne peut influencer.

- Si le commerçant conteste la responsabilité pour défauts, les raisons du refus doivent être communiquées par écrit à l'acheteur. Si l'acheteur prouve la responsabilité du vendeur pour un défaut par un avis d'expert ou une déclaration professionnelle émise par une personne accréditée, autorisée ou notifiée, il peut signaler le défaut à nouveau, et le commerçant ne peut pas contester la responsabilité pour le défaut.

- Si, avant la conclusion du contrat, le commerçant a informé l'acheteur que des défauts peuvent également être attribués à une autre personne, les actions ou omissions de cette personne sont considérées comme des actions ou omissions du commerçant aux fins de la responsabilité pour défauts.

2.15 Conditions du service après-vente : En raison de la variété des produits proposés, le commerçant informe le consommateur qu'en cas de besoin de service du produit acheté, les informations sur la personne fournissant le service seront communiquées rapidement sur demande.

2.16 Durée du contrat : le contrat est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à l'expiration de la période de garantie du produit vendu.

2.17 Informations sur la fonctionnalité des articles avec éléments numériques, contenu numérique et services numériques : Le commerçant ne vend pas de produits avec éléments numériques ou contenu numérique.

2.18 Informations sur la compatibilité et l'interopérabilité du produit avec éléments numériques, contenu numérique et services numériques : Le commerçant ne vend pas d'articles avec éléments numériques ou contenu numérique.

2.19 L'acheteur a le droit de contacter le vendeur avec une demande de recours s'il n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou s'il estime que le vendeur a violé ses droits. L'acheteur a le droit de soumettre une proposition d'initiation de résolution alternative des litiges à une entité de résolution alternative des litiges si le vendeur a répondu négativement à la demande de recours ou n'y a pas répondu dans les 30 jours de sa soumission.

2.20 L'organisme de résolution alternative des litiges est l'Inspection du commerce slovaque, à l'exception des litiges découlant de certains contrats spécifiques régis par des réglementations spéciales.

2.21 Les organismes de résolution alternative des litiges incluent également les entités juridiques autorisées publiées sur le site web : https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1

2.22 Le consommateur ne doit pas payer un prix de vente différent pour le produit que celui indiqué pour le produit proposé. Le commerçant ne propose pas à l'acheteur d'options par défaut nécessitant une action du consommateur pour les refuser afin d'éviter des coûts supplémentaires.

2.23 Les informations susmentionnées aux points 2.19 - 2.22 sont également publiées sur le site web du commerçant dans la section : Informations et Instructions pour le Consommateur.

OBLIGATIONS SPÉCIALES D'INFORMATION DU COMMERÇANT

3.1 Adresse e-mail du commerçant : [email protected]

3.2 Autres moyens de communication en ligne : SMS au numéro de téléphone : +421 911 999 145

3.3 Le commerçant agit uniquement en son nom propre et sous sa propre responsabilité, et le consommateur peut exercer ses droits de responsabilité pour défauts du produit, de rétractation du contrat, de demande de recours ou soumettre toute autre demande à l'adresse indiquée à l'article 1 des Conditions Générales.

3.4 Le commerçant ne fixe pas le prix de vente sur la base d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage d'un consommateur spécifique.

3.5 Le prix au tarif majoré pour l'utilisation de moyens de communication à distance utilisés lors de la conclusion du contrat : 0,00 euros.

3.6 Droit de rétractation d'un contrat à distance et d'un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du commerçant :

3.6.1 Le consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat à distance et d'un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du commerçant sans donner de raison dans le délai prévu au § 20 par. 1 à 3 de la loi n° 108/2024 Rec. (ci-après également dénommée « la loi »), à l'exception des contrats dont l'objet est :

a) la fourniture d'un service, si le service a été entièrement fourni et la fourniture du service a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec le consentement exprès du consommateur, et le consommateur a déclaré qu'il a été dûment informé qu'en exprimant son consentement il perd le droit de rétractation après la fourniture complète du service, si le consommateur est tenu de payer le prix selon le contrat,

b) la livraison ou la fourniture d'un produit dont le prix dépend des fluctuations des prix sur le marché financier que le commerçant ne peut influencer et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation,

c) la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou de biens sur mesure,

d) la livraison de biens sujets à une détérioration ou destruction rapide,

e) la livraison de biens enfermés dans un emballage protecteur qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si l'emballage protecteur a été endommagé après la livraison,

f) la livraison de biens qui, en raison de leur nature, peuvent être inséparablement mélangés avec d'autres biens après la livraison,

g) la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, à condition que leur livraison ne puisse avoir lieu avant 30 jours et que leur prix dépende des fluctuations des prix du marché que le commerçant ne peut influencer,

h) l'exécution de réparations urgentes ou d'entretien lors d'une visite chez le consommateur, que le consommateur a expressément demandées au commerçant,

i) la livraison d'enregistrements audio, d'enregistrements d'images, d'enregistrements audiovisuels ou de logiciels dans un emballage protecteur qui a été endommagé après la livraison,

j) la livraison de presse périodique sauf sa livraison sur la base d'un contrat d'abonnement,

k) les biens achetés lors d'une vente aux enchères publique,

l) la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que le logement, le transport de biens, la location de voitures, la fourniture de services de restauration, ou la fourniture de services liés aux activités de loisirs, si le contrat stipule que le commerçant doit fournir ces services à un moment précisément convenu ou dans une période précisément convenue,

m) la livraison de contenu numérique que le commerçant fournit autrement que sur un support tangible, si la livraison du contenu numérique a commencé et le consommateur a donné son consentement explicite au commencement de la livraison du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation, a déclaré qu'il a été dûment informé qu'en exprimant son consentement il perd le droit de rétractation, et le commerçant a fourni au consommateur la confirmation selon la loi.

3.6.2 Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raison dans le délai prévu par la loi, si le consommateur et le commerçant ont conclu le contrat lors d'un événement promotionnel ou lors d'une visite non sollicitée.

3.6.3 Le consommateur perd le droit de rétractation du contrat au moment de la fourniture complète du service de réparation, si le consommateur a expressément demandé au commerçant de se déplacer pour effectuer la réparation et que l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION D'UN CONTRAT À DISTANCE ET D'UN CONTRAT CONCLU EN DEHORS DES LOCAUX COMMERCIAUX DU COMMERÇANT

4.1 Le consommateur peut se rétracter du contrat à distance et du contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du commerçant, sans donner de raison, dans un délai de :

a) 14 jours à compter du jour de la réception des marchandises par le consommateur - les marchandises sont considérées comme réceptionnées par le consommateur au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession de toutes les parties des marchandises commandées, ou si :

- les marchandises commandées par le consommateur dans une seule commande sont livrées séparément, au moment de la réception des marchandises livrées en dernier,

- les marchandises sont composées de plusieurs parties ou pièces, au moment de la réception de la dernière partie ou pièce,

- les marchandises sont livrées de manière répétée sur une certaine période, au moment de la réception des premières marchandises.

conclusion d'un contrat dont l'objet est la fourniture d'un service, conclusion d'un contrat pour la fourniture d'eau qui n'est pas destinée à la vente en volume limité ou en quantité déterminée, et un contrat pour la fourniture et l'évacuation de chaleur, conclusion du contrat pour la fourniture de contenu numérique que le commerçant fournit autrement que sur un support tangible,

b) 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat dans le cas d'une visite non sollicitée ou en relation avec celle-ci ou lors d'un événement promotionnel ou en relation avec celui-ci.

4.2 Si le commerçant fournit au consommateur les informations sur le droit de rétractation du consommateur conformément au § 19 par. 1 de la loi n° 108/2024 Rec., les conditions, délais et procédure d'exercice du droit de rétractation, et le commerçant fournit également au consommateur un formulaire type de rétractation conformément à l'annexe n° 2 de la loi n° 108/2024 Rec., ultérieurement, au plus tard 12 mois après le début du délai de rétractation selon le paragraphe 1, le consommateur peut se rétracter du contrat conclu à distance ou du contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du commerçant jusqu'à :

a) 14 jours à compter du jour où le commerçant a ultérieurement rempli l'obligation d'information, s'il s'agit de l'expiration du délai selon le paragraphe 1 lettre a), ou

b) 30 jours à compter du jour où le commerçant a ultérieurement rempli l'obligation d'information, s'il s'agit de l'expiration du délai selon le § 19 alinéa 1 lettre b) de la loi n° 108/2024 Rec.

4.3 Si le commerçant ne fournit pas au consommateur les informations sur le droit de rétractation conformément au § 19 alinéa 1 de la loi n° 108/2024 Rec., ni ne fournit au consommateur un formulaire type de rétractation, le consommateur peut se rétracter du contrat dans les 12 mois suivant l'expiration du délai selon le § 20 alinéas 1 à 3 de la loi n° 108/2024 Rec., à l'exception des contrats dont l'objet est :

b) la livraison ou la fourniture d'un produit dont le prix dépend des fluctuations des prix sur le marché financier,

c) la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou de biens sur mesure,

d) la livraison de biens sujets à une détérioration ou destruction rapide,

f) la livraison de biens qui, en raison de leur nature, peuvent être inséparablement mélangés avec d'autres biens après la livraison,

h) l'exécution de réparations urgentes ou d'entretien lors d'une visite chez le consommateur,

i) la livraison d'enregistrements audio, d'images, audiovisuels ou de logiciels dans un emballage protecteur endommagé après la livraison,

j) la livraison de presse périodique sauf sur la base d'un contrat d'abonnement,

k) les biens achetés lors d'une vente aux enchères publique,

m) la livraison de contenu numérique que le commerçant fournit autrement que sur un support tangible, si la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur et que le commerçant a fourni la confirmation conformément à la loi.

4.4 Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raison dans le délai prévu par la loi, si le consommateur et le commerçant ont conclu le contrat lors d'un événement promotionnel ou lors d'une visite non sollicitée.

4.5 Le consommateur perd le droit de rétractation au moment de la fourniture complète du service de réparation, si le consommateur a expressément demandé au commerçant de se déplacer pour effectuer la réparation et que l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur.

Procédure d'exercice du droit de rétractation du contrat : dans le dossier formulaire de rétractation du contrat, le formulaire de rétractation fourni à https://bit.ly/onsaplus-dispute-form des instructions sont également incluses sur la manière de remplir et de remettre le formulaire au commerçant pour exercer le droit de rétractation.

4.6 Le consommateur est tenu de supporter les frais de retour des marchandises après la rétractation du contrat et, s'il se rétracte d'un contrat conclu à distance, il est également tenu de supporter les frais de retour des marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournées par la poste.

4.7 Le consommateur n'a pas le droit de se rétracter du contrat dont l'objet est :

b) la livraison ou la fourniture d'un produit dont le prix dépend des fluctuations des prix sur le marché financier,

c) la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou de biens sur mesure,

d) la livraison de biens sujets à une détérioration ou destruction rapide,

e) la livraison de biens dans un emballage protecteur qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène si l'emballage a été endommagé,

f) la livraison de biens qui peuvent être inséparablement mélangés avec d'autres biens,

g) la livraison de boissons alcoolisées dont le prix dépend des fluctuations du marché,

h) l'exécution de réparations urgentes ou d'entretien,

i) la livraison d'enregistrements audio, d'images, audiovisuels ou de logiciels dans un emballage protecteur endommagé,

j) la livraison de presse périodique sauf abonnement,

k) les biens achetés aux enchères publiques,

l) la fourniture de services d'hébergement, transport, location, restauration ou loisirs à un moment précisément convenu,

m) la livraison de contenu numérique autrement que sur support tangible, si la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur et que le commerçant a fourni la confirmation conformément à la loi.

4.8 Durée minimale de l'obligation du consommateur : jusqu'à la réception du produit.

4.8.1 Le consommateur a l'obligation d'accepter l'objet du contrat, soit en personne, pour les produits numériques à l'adresse e-mail spécifiée, soit par l'intermédiaire d'une personne autorisée lors de la livraison. La durée de cette obligation est jusqu'à la réception de l'objet du contrat.

4.8.2 Le consommateur a l'obligation de payer l'objet du contrat. La durée de cette obligation est au plus tard lors de la livraison de l'objet du contrat.

4.9 Instruction sur l'obligation du consommateur de verser un acompte ou de fournir une autre garantie financière : Si le commerçant demande au consommateur de verser un acompte ou de fournir une autre garantie financière parce que l'objet du contrat doit être modifié à la demande du consommateur, obtenu avec des propriétés différentes de celles spécifiées dans le produit proposé, ou fabriqué selon les exigences du consommateur, le consommateur est tenu de verser l'acompte ou de fournir une autre garantie financière d'un montant déterminé d'un commun accord sur le compte du commerçant spécifié à l'article 1 des présentes conditions générales.

4.10 Les informations sur l'exercice du droit de rétractation du consommateur sont fournies au lien : https://www.onsaplus.eu/sk/poucenie-spotrebitel/

4.11 Les informations fournies ci-dessus font partie intégrante du contrat conclu à distance ou du contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du commerçant et ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement exprès des deux parties.

4.12 Le commerçant est tenu de s'assurer que, au plus tard au début du processus de création de commande par le consommateur, l'interface en ligne est clairement marquée avec des informations sur les restrictions de livraison ou de fourniture du produit et sur les méthodes de paiement que le consommateur peut utiliser.

4.13 Le commerçant, dans un contrat conclu à distance par voie électronique, fournira, avant l'envoi de la commande par le consommateur, explicitement, clairement et compréhensiblement les informations suivantes :

- les caractéristiques principales du produit sont indiquées pour chaque produit proposé sous forme écrite,

- le prix de vente du produit (PV) est indiqué pour chaque produit proposé. Si le prix ne peut être déterminé à l'avance, il sera calculé comme suit : PV = (coûts d'acquisition ou de production + marge bénéficiaire) x TVA au taux légalement établi.

- Les frais de transport, de livraison, d'expédition et autres sont spécifiés dans la section Conditions de livraison.

- La durée du contrat est : jusqu'à l'expiration de la période de garantie de l'objet du contrat, s'il s'agit d'un contrat conclu pour une durée déterminée.

4.14 Le commerçant s'est assuré que le consommateur a explicitement confirmé lors de l'envoi de la commande qu'il a été informé de l'obligation de payer le prix. Pour envoyer la commande, il est nécessaire d'appuyer sur le bouton « commander avec obligation de paiement ».

4.15 Des coûts et frais supplémentaires peuvent être inclus dans le prix total si ces coûts et frais ne peuvent être déterminés à l'avance.

4.16 Le consommateur est tenu de supporter les frais de retour des marchandises après la rétractation du contrat.

4.17 Le consommateur peut se rétracter du contrat même avant que le délai de rétractation ne commence à courir.

4.18 Le consommateur peut exercer le droit de rétractation sous forme écrite ou sous forme d'un enregistrement sur un autre support durable. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation selon l'annexe n° 2 de la loi n° 108/2024 Rec.

4.19 Le délai de rétractation est considéré comme respecté si le consommateur envoie la notification de rétractation au commerçant au plus tard le dernier jour du délai.

4.20 En cas de doute sur la livraison, la notification de rétractation est considérée comme livrée à l'expiration d'un délai raisonnable pour le mode de livraison utilisé, si le consommateur peut prouver l'envoi de la notification.

4.21 Le commerçant est tenu de fournir rapidement au consommateur une confirmation de réception sur un support durable après avoir reçu la notification de rétractation, si le consommateur s'est rétracté en utilisant une fonction spéciale ou un formulaire de rétractation disponible dans l'interface en ligne du commerçant.

4.22 Le consommateur peut se rétracter du contrat uniquement en relation avec un produit ou des produits spécifiques si le commerçant a livré plusieurs produits sur la base d'un contrat.

4.23 Les effets de la rétractation s'appliquent également à tout contrat accessoire au contrat dont le consommateur s'est rétracté ; cela ne s'applique pas si les parties conviennent expressément d'une durée supplémentaire du contrat accessoire.

4.24 Un contrat accessoire désigne tout contrat pour la livraison ou la fourniture d'un produit supplémentaire lié à l'objet du contrat à distance ou du contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du commerçant.

4.25 Le commerçant ou une autre personne ne peut, en relation avec la résiliation du contrat accessoire, exiger du consommateur que la couverture des coûts conformément à la loi.

4.26 La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.

INFORMATIONS SUR L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR D'UN CONTRAT CONCLU À DISTANCE ET D'UN CONTRAT CONCLU EN DEHORS DES LOCAUX COMMERCIAUX DU COMMERÇANT

5.1. Droit de rétractation du contrat

5.1.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du produit par le consommateur conformément au § 20 par. 4 de la loi n° 108/2024 Rec. Le produit est considéré comme réceptionné par le consommateur au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession de toutes les parties du produit commandé, ou si :

a) les produits commandés dans une seule commande sont livrés séparément, au moment de la réception du produit livré en dernier,

b) un produit composé de plusieurs parties ou pièces est livré, au moment de la réception de la dernière partie ou pièce,

c) le produit est livré de manière répétée sur une certaine période, au moment de la réception du premier produit.

5.1.2 Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des marchandises.

5.1.3 Lors de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur informe le commerçant de sa décision de se rétracter du présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail) à l'adresse : ONSA Plus s.r.o., Južná trieda 119, 040 01 Košice, IČO : 36 234 150, tél : +421 911 999 145, e-mail : [email protected]. À cette fin, le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation fourni ; cependant, son utilisation n'est pas obligatoire.

5.1.4 Si le consommateur est intéressé, il peut remplir et envoyer le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque de rétractation par voie électronique via le site web du commerçant : https://bit.ly/onsaplus-dispute-form. Si le consommateur profite de cette option, la réception de la rétractation lui sera rapidement confirmée sur un support durable (par exemple, par e-mail).

5.1.5 Le délai de rétractation est respecté si le consommateur envoie la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

5.2. Droits et obligations du consommateur après la rétractation d'un contrat conclu à distance et d'un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du commerçant

5.2.1 Le consommateur est tenu de retourner les marchandises dans les 14 jours à compter du jour de la rétractation. Le délai est considéré comme respecté si le consommateur renvoie les marchandises au commerçant au plus tard le dernier jour du délai.

5.2.2 Le consommateur a le droit de refuser le retour des marchandises acquises lors d'une visite non sollicitée, lors d'un événement promotionnel ou en relation avec celui-ci, jusqu'à ce que le commerçant rembourse le prix payé par le consommateur.

5.2.3 Le consommateur ne supporte que les frais de retour des marchandises au commerçant ; cela ne s'applique pas si le commerçant a accepté de les supporter lui-même ou s'il n'a pas rempli son obligation d'information.

5.2.4 Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation des marchandises allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature et la fonctionnalité des marchandises.

5.2.5 Le consommateur est tenu de payer au commerçant le prix de la prestation effectivement fournie jusqu'au jour de la livraison de la notification de rétractation, si le consommateur se rétracte d'un contrat dont l'objet est la fourniture d'un service, et avant le début de la prestation, il a donné son consentement explicite. Le prix de la prestation effectivement fournie est calculé proportionnellement sur la base du prix total convenu dans le contrat.

5.2.6 Le consommateur ne supporte aucune obligation ou coût supplémentaire, en dehors de ceux prévus par la loi, lors de l'exercice du droit de rétractation.

5.3. Droits et obligations du commerçant après la rétractation du consommateur

5.3.1 Le commerçant est tenu de rembourser au consommateur tous les paiements reçus de sa part sur la base ou en relation avec le contrat, y compris les frais de transport, de livraison et d'expédition, dans les 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.

5.3.2 Le commerçant est tenu de rembourser au consommateur tous les paiements dans la mesure correspondant à la rétractation, si le consommateur ne s'est pas rétracté de l'intégralité du contrat. Le commerçant ne peut pas facturer de frais supplémentaires.

5.3.3 Le commerçant n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi une méthode de livraison différente de la méthode de livraison standard la moins chère proposée par le commerçant.

5.3.4 Le commerçant ne peut pas exiger du consommateur le paiement de la fourniture d'un service ou de la livraison de contenu numérique pendant le délai de rétractation si le commerçant n'a pas fourni les informations requises ou si le consommateur n'a pas donné son consentement explicite.

5.3.5 Le commerçant n'est pas tenu de rembourser les paiements avant que les marchandises ne lui soient livrées, ou jusqu'à ce que le consommateur prouve l'envoi des marchandises, sauf si le commerçant propose de récupérer les marchandises en personne.

5.3.6 Le commerçant est tenu de rembourser le consommateur de la même manière que celle utilisée par le consommateur pour le paiement ; cela n'affecte pas le droit du commerçant de convenir avec le consommateur d'une méthode de paiement différente, à condition qu'aucuns frais ne soient facturés au consommateur.

5.3.7 Le commerçant est tenu d'assurer la récupération des marchandises à ses propres frais si les marchandises ont été livrées au domicile du consommateur et qu'il n'est pas possible de les retourner par la poste.

5.3.8 La compensation unilatérale des créances du commerçant et du consommateur découlant de la rétractation n'est pas autorisée par la loi.

5.3.9 La rétractation concernant le contenu numérique ou un service numérique est régie par le § 852m du Code civil.

OBJET DU CONTRAT

6.1. L'objet du contrat se compose uniquement des articles expressément indiqués dans le contrat de vente – commande. La quantité, les dimensions, les propriétés, les prix et autres données figurant sur le site web du commerçant constituent des informations contraignantes.

6.2. Le commerçant s'engage à fournir à l'acheteur :

– un produit exempt de défauts conforme aux spécifications ou aux propriétés habituelles pour ce type de marchandises,

– un produit conforme aux normes, réglementations et directives applicables sur le territoire de la République slovaque.

6.3 Exigences pour le produit vendu

6.3.1 Le produit vendu doit, selon sa catégorie, être conforme aux exigences suivantes :

a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité définis dans le contrat,

b) être adapté à une finalité spécifique dont l'acheteur a été informé au plus tard lors de la conclusion du contrat,

c) être caractérisé par la capacité définie dans le contrat de remplir les fonctions eu égard à sa finalité,

d) être caractérisé par la compatibilité et l'interopérabilité définies dans le contrat,

e) être caractérisé par des propriétés supplémentaires définies dans le contrat,

f) être livré avec tous les accessoires spécifiés dans le contrat,

g) être livré avec les instructions d'utilisation, y compris les instructions de montage et d'installation, telles que définies dans le contrat, et

h) les mises à jour spécifiées dans le contrat sont fournies, s'il s'agit d'un produit avec éléments numériques, et les exigences générales si :

1) il est adapté à toutes les fins pour lesquelles des produits du même type sont couramment utilisés,

2) il correspond à la description et à la qualité de l'échantillon ou du modèle mis à disposition par le vendeur avant la conclusion du contrat,

3) il est livré avec les accessoires, l'emballage et les instructions que l'acheteur peut raisonnablement attendre, et

4) il est livré dans la quantité, la qualité et avec les caractéristiques, y compris la fonctionnalité, la compatibilité, la sécurité et la durée de vie, qui sont typiques pour les produits du même type.

6.3.2 Selon le § 615 paragraphe 2 du Code civil, le produit peut ne pas être conforme aux exigences générales si le commerçant a explicitement informé l'acheteur lors de la conclusion du contrat qu'une certaine propriété de l'article ne satisfait pas aux exigences générales, et que l'acheteur a expressément et spécifiquement accepté la non-conformité.

MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

7.1 Le contrat est conclu lors de l'acceptation contraignante de la commande de l'acheteur par le commerçant par communication électronique convenue et la confirmation du commerçant à l'acheteur concernant l'acceptation de la commande, après la réception préalable de la commande par l'acheteur marquée comme « confirmation de commande ».

7.2. L'acceptation contraignante de la commande comprend les détails sur le nom et la spécification du produit, le prix du produit, le lieu de livraison, le prix, les conditions, le mode et le délai de transport, ainsi que toute autre information.

CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

8.1 Les frais de livraison du produit sont les suivants :

SR Expédition : L'expédition pour les commandes d'une valeur supérieure à 49 € et d'un poids maximum de 5 kg inclus est gratuite au Z-Point.

Livraison à un point de retrait Zásilkovna Z point (jusqu'à 10 kg inclus, valeur maximale de commande 700 € inclus), DPD Pickup (jusqu'à 20 kg inclus)

Service	Poids	Prix
Zásilkovna Z point	jusqu'à 5 kg inclus	2,9€
Zásilkovna Z point	de 5,01 kg à 10 kg inclus	5,1€
DPD Pickup	jusqu'à 3 kg inclus	3,7€
DPD Pickup	de 3,01 kg à 5 kg inclus	3,9€
DPD Pickup	de 5,01 kg à 10 kg inclus	4,3€
DPD Pickup	de 10,01 kg à 20 kg inclus	5,7€

Livraison à l'adresse DPD Classic (jusqu'à 31,5 kg)

Service	Poids	Prix
DPD Classic	jusqu'à 3 kg inclus	5,4€
DPD Classic	de 3,01 kg à 5 kg inclus	5,6€
DPD Classic	de 5,01 kg à 10 kg inclus	6,9€
DPD Classic	de 10,01 kg à 20 kg inclus	9,9€
DPD Classic	de 20,01 kg à 31,5 kg inclus	13,9€

Transport surdimensionné Toptrans (plus de 31,5 kg)

Service	Poids	Prix
Transport par palette	plus de 31,5 kg	Calculé individuellement à réception de la demande

SR Paiement

Méthode de paiement	Limite	Prix
Virement bancaire	-	gratuit
Carte en ligne	2000€	gratuit
Contre-remboursement	680€ inclus	1,5€
Contre-remboursement	de 680,01€ à 1660€ inclus	3,5€
Contre-remboursement	de 1660,01€ à 3320€ inclus	3,9€

Retrait en personne : 0 €

8.2 Ces frais seront automatiquement ajoutés lors de la confirmation de commande, et l'acheteur peut clairement les voir dans la liste/aperçu de la commande avant sa soumission.

8.3 Le prix de livraison du produit est valable sur le territoire de la République slovaque. Pour les expéditions à l'étranger, les frais d'expédition sont calculés individuellement.

8.4 L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat du produit convenu dans le contrat de vente sous les formes suivantes :

- Par virement bancaire ou dépôt sur le compte du vendeur,

- Contre-remboursement lors de la réception des marchandises du coursier,

- Paiement par carte en ligne sur le site web (la limite pour les paiements en ligne est de 2000 euros)

- Apple Pay

- Google Pay

8.5 Dans le cas où l'acheteur paie le prix d'achat par virement bancaire, le jour du paiement est considéré comme le jour où la totalité du prix d'achat a été créditée sur le compte du vendeur IBAN : SK6209000000005032744947, VS : numéro de commande.

8.6 L'acheteur est tenu de payer le prix d'achat dans le délai spécifié dans le contrat de vente, mais au plus tard lors de la réception du produit.

8.7 Le prix d'achat est réputé payé lors du crédit de la totalité du prix d'achat sur le compte du commerçant en cas de paiement par virement bancaire, ou lors du paiement en espèces au coursier.

8.8 Dans le cas où l'acheteur paie le prix d'achat, l'acheteur a le droit de se rétracter et de demander un remboursement uniquement conformément à la législation applicable de la République slovaque.

8.9 Si l'acheteur ne paie pas la totalité du prix d'achat lors de la réception du produit, le commerçant a le droit de se rétracter du contrat de vente et de demander une indemnisation pour les frais engagés.

8.10 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d'achat du produit.

8.11 Les prix des produits figurant sur le site web du commerçant sont valables au moment de la commande du produit.

8.12 Le commerçant se réserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

8.13 Le document d'achat émis sur la base du contrat de vente est simultanément un document fiscal.

8.14 La réception du produit par l'acheteur est fondamentalement possible uniquement après son paiement intégral, sauf convention contraire.

8.15 Le prix du produit est complété par les frais d'expédition du produit, comme indiqué ci-dessus à l'article 8.

8.16 Les produits sont vendus selon les échantillons affichés, catalogues ou nuanciers du commerçant placés sur le site web du commerçant.

8.17 Sauf convention contraire entre le commerçant et le consommateur, le commerçant s'engage à livrer ou fournir le produit au consommateur dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande.

8.18 L'acheteur réceptionnera le produit au lieu spécifié dans l'acceptation de la commande de l'acheteur par le commerçant.

8.19 Le lieu de livraison du produit est le lieu spécifié dans l'acceptation de la commande par le vendeur, sauf convention contraire des parties.

8.20 Si le commerçant livre le produit à l'adresse spécifiée par l'acheteur dans le contrat, l'acheteur réceptionnera le produit en personne ou s'assurera qu'une personne autorisée le réceptionne en cas d'absence et signera le protocole de livraison. Si la livraison doit être répétée en raison de l'absence de l'acheteur, tous les frais engagés seront à la charge de l'acheteur. Le produit est considéré comme livré au moment de la livraison à l'adresse indiquée et accepté au moment de la réception physique du produit par l'acheteur ou son représentant autorisé, ou du refus de réception.

ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DU RISQUE DE DOMMAGE AUX MARCHANDISES

Les droits de propriété sur le produit vendu et le risque de destruction accidentelle, de détérioration accidentelle et de perte du produit passent à l'acheteur au moment de la livraison.

DROITS D'AUTEUR

Les droits d'auteur sont régis par la loi n° 185/2015 Rec. sur le droit d'auteur, telle que modifiée par les amendements en vigueur.

RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS

11.1 Défauts du produit vendu

Le produit vendu présente des défauts s'il n'est pas conforme aux exigences selon le § 615 du Code civil tel que modifié, ou si son utilisation est empêchée ou restreinte par les droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

11.2 Responsabilité pour défauts

11.2.1 Le commerçant est responsable de tout défaut que le produit vendu présente au moment de sa livraison et qui se manifeste dans les deux ans à compter de la livraison du produit.

11.2.2 Si l'objet de l'achat est un produit avec éléments numériques, où le contenu numérique doit être livré ou le service numérique doit être fourni de manière continue pendant la période convenue, le commerçant est responsable de tout défaut du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou se manifeste pendant toute la période convenue, mais pendant au moins deux ans à compter de la livraison de l'article avec éléments numériques.

11.2.3 Pour les produits d'occasion, les parties contractantes ont convenu d'une période de responsabilité plus courte du commerçant. La responsabilité du commerçant est d'un an et un jour à compter de la livraison du produit.

11.2.4 Le commerçant est responsable d'un défaut causé par un montage ou une installation incorrecte du produit, du contenu numérique ou du service numérique si le montage ou l'installation faisait partie du contrat de vente et a été effectué par le commerçant ou sous sa responsabilité, ou si le montage ou l'installation devant être effectué par l'acheteur a été incorrectement réalisé en raison de déficiences dans les instructions de montage ou d'installation fournies.

11.2.5 Le commerçant n'est pas responsable d'un défaut dans le produit avec éléments numériques qui a été causé uniquement par le défaut d'installation de la mise à jour, si l'acheteur n'a pas installé la mise à jour dans un délai raisonnable après sa livraison et que le commerçant l'a informé de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation, et que la non-installation n'a pas été causée par des déficiences dans les instructions d'installation fournies.

11.3. Charge de la preuve

11.3.1 Si un défaut apparaît avant l'expiration de la période selon le § 619 par. 1 à 3 du Code civil, il est présumé que le défaut existait au moment de la livraison, sauf preuve du contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut.

11.3.2 Si l'objet de l'achat est un produit avec éléments numériques, le commerçant supporte la charge de la preuve que le contenu numérique a été livré ou le service numérique a été fourni sans défauts pendant la période concernée.

11.4 Droits découlant de la responsabilité pour défauts

11.4.1 Si le commerçant est responsable d'un défaut du produit vendu, l'acheteur a le droit de faire éliminer le défaut par réparation ou remplacement (§ 623 du Code civil), le droit à une réduction raisonnable du prix d'achat, ou le droit de se rétracter du contrat de vente (§ 624 du Code civil).

11.4.2 L'acheteur peut refuser de payer le prix d'achat ou une partie de celui-ci jusqu'à ce que le commerçant remplisse les obligations découlant de la responsabilité pour défauts, sauf si l'acheteur est en défaut de paiement au moment où le défaut est signalé.

11.4.3 L'acheteur peut exercer les droits découlant de la responsabilité pour défauts, à condition que le défaut ait été signalé dans les deux mois suivant sa découverte, et au plus tard avant l'expiration de la période selon le § 619 du Code civil.

11.4.4 L'exercice des droits découlant de la responsabilité pour défauts n'exclut pas le droit de l'acheteur à une indemnisation pour les dommages causés par le défaut.

11.5 Signalement du défaut

11.5.1 Un défaut peut être signalé dans tout établissement du commerçant, auprès d'une autre personne dont le commerçant a informé l'acheteur, ou par des moyens de communication à distance à l'adresse du siège social ou du lieu d'activité du commerçant.

11.5.2 Si l'acheteur signale un défaut par envoi postal que le commerçant a refusé d'accepter, l'envoi est considéré comme livré le jour du refus.

11.5.3 Le commerçant fournira à l'acheteur une confirmation écrite du défaut sans délai. Dans la confirmation, le commerçant précisera le délai de réparation qui ne doit pas dépasser 30 jours, sauf si un délai plus long est justifié par une raison objective.

11.5.4 Si le commerçant conteste la responsabilité pour défauts, les raisons doivent être communiquées par écrit à l'acheteur. Si l'acheteur prouve la responsabilité du commerçant par un avis d'expert, il peut signaler le défaut à nouveau.

11.5.5 Si le commerçant a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat que des défauts peuvent être attribués à une autre personne, les actions de cette personne sont considérées comme des actions du commerçant aux fins de la responsabilité pour défauts.

11.6. Élimination des défauts

11.6.1 L'acheteur a le droit de choisir l'élimination des défauts par échange ou réparation du produit. L'acheteur ne peut pas choisir un mode d'élimination des défauts qui n'est pas possible ou qui entraînerait des coûts déraisonnables pour le commerçant par rapport à l'autre mode d'élimination, en tenant compte de toutes les circonstances.

11.6.2 Le commerçant peut refuser de corriger le défaut si la réparation ou le remplacement n'est pas possible, ou si cela nécessiterait des coûts déraisonnables compte tenu de toutes les circonstances.

11.6.3 Le commerçant réparera ou remplacera le produit dans un délai raisonnable après que l'acheteur ait signalé le défaut, gratuitement, à ses propres frais et sans causer de difficultés significatives à l'acheteur.

11.6.4 Aux fins de la réparation ou du remplacement, l'acheteur remettra ou mettra le produit à disposition du commerçant. Les frais de réception de l'article sont à la charge du commerçant.

11.6.5 Le commerçant livrera le produit réparé ou un produit de remplacement à l'acheteur à ses propres frais de la même manière ou d'une manière similaire à celle utilisée par l'acheteur pour livrer le produit défectueux, sauf convention contraire. Si l'acheteur ne récupère pas le produit dans un délai de six mois à compter de la date prévue, le commerçant peut vendre le produit.

11.6.6 Le commerçant assurera le retrait du produit et l'installation du produit réparé ou de remplacement si l'échange ou la réparation nécessite le retrait du produit défectueux installé conformément à sa nature et à sa finalité.

11.6.7 En cas d'élimination du défaut par échange du produit, le commerçant n'a pas droit à une indemnisation pour l'usure normale du produit ni à une rémunération pour l'utilisation normale du produit avant son échange.

11.6.8 Le commerçant est responsable des défauts du produit de remplacement conformément au § 619 du Code civil.

11.7 Réduction du prix d'achat et rétractation du contrat

11.7.1 L'acheteur a droit à une réduction raisonnable du prix d'achat ou peut se rétracter du contrat de vente sans accorder de délai supplémentaire raisonnable, si :

a) le commerçant n'a pas réparé ou remplacé le produit,

b) le commerçant n'a pas réparé ou remplacé le produit conformément aux dispositions du Code civil,

c) le commerçant a refusé d'éliminer le défaut,

d) le produit présente le même défaut malgré la réparation ou le remplacement du produit,

e) le défaut est d'une nature si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix d'achat ou la rétractation du contrat de vente, ou

f) le commerçant a déclaré ou il ressort des circonstances que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans causer de difficultés significatives à l'acheteur.

11.7.2 Lors de l'évaluation du droit de l'acheteur, toutes les circonstances seront prises en compte, y compris le type et la valeur du produit, la nature et la gravité du défaut.

11.7.3 La réduction du prix d'achat doit être proportionnelle à la différence de valeur entre le produit vendu et la valeur qu'il aurait s'il était exempt de défauts.

11.7.4 L'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat si l'acheteur a contribué à l'apparition du défaut ou si le défaut est négligeable. La charge de la preuve incombe au commerçant.

11.7.5 Si le contrat concerne l'achat de plusieurs produits, l'acheteur ne peut se rétracter qu'en relation avec le produit défectueux. Pour les autres produits, l'acheteur ne peut se rétracter que s'il ne peut raisonnablement être attendu qu'il soit intéressé à conserver les autres produits sans le produit défectueux.

11.7.6 L'acheteur retournera le produit au commerçant aux frais du commerçant après la rétractation du contrat.

11.7.7 Le commerçant remboursera le prix d'achat à l'acheteur au plus tard 14 jours à compter du jour du retour du produit ou de la preuve de l'envoi du produit, selon ce qui survient en premier.

11.7.8 Le commerçant remboursera le prix d'achat ou accordera la réduction de la même manière que celle utilisée par l'acheteur pour le paiement, sauf désaccord exprès de l'acheteur. Tous les frais associés au paiement sont à la charge du commerçant.

11.7.9 Le commerçant n'a pas droit à une indemnisation pour l'usure normale du produit ni pour l'utilisation normale du produit avant la rétractation.

11.8. Garantie consommateur

11.8.1 Le fabricant ou le commerçant peut fournir à l'acheteur une garantie consommateur, s'engageant à rembourser le prix d'achat, échanger ou réparer le produit vendu, ou assurer son entretien au-delà des droits découlant de la responsabilité pour défauts.

11.8.2 Si le fabricant offre une garantie consommateur pour la durée de vie de l'article, le commerçant a des droits contre le fabricant pour la correction des défauts pendant la durée de la garantie consommateur.

11.8.3 Le fabricant ou le commerçant qui a fourni la garantie consommateur fournira à l'acheteur un certificat de garantie sur un support durable au plus tard au moment de la livraison de l'article en langue slovaque ou, avec le consentement du consommateur, dans une autre langue.

11.8.4 La violation des obligations du fabricant ou du commerçant qui a fourni la garantie consommateur n'affecte pas la validité de la garantie consommateur.

11.8.5 Si les conditions de la garantie consommateur dans la publicité associée sont plus favorables pour l'acheteur que les conditions du certificat de garantie, les conditions indiquées dans la publicité s'appliquent.

DISPOSITIONS FINALES

12.1 Le commerçant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. L'obligation de notification écrite des modifications est remplie par la publication sur le site web du commerçant.

12.2 Si le contrat de vente est conclu sous forme écrite, toute modification doit également être sous forme écrite.

12.3 Les parties contractantes ont convenu que la communication entre elles se fera sous forme de messages électroniques.

12.4 Les relations non régies par les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions pertinentes des lois et réglementations suivantes : Loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs, Loi n° 40/1964 Rec. Code civil (tel que modifié), Loi n° 22/2004 Rec. sur le commerce électronique.

12.5 Si la commande est passée via les sites web de la société ONSA Plus s.r.o. par une entité commerciale (s.r.o., a.s., etc.) ou une personne physique avec un numéro de TVA attribué et d'autres informations de facturation fournies dans la commande respective, le contrat est régi par le Code commercial, et le vendeur - commerçant se réserve le droit, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, de facturer des frais de 5 % de la valeur de la commande.

12.6 Obchodník si vyhradzuje právo odstúpiť od kúpnej zmluvy alebo jednostranne zrušiť objednávku, ak nastane zjavná technická chyba pri zobrazení ceny, popisu alebo dostupnosti produktu v e-shope, ktorá nezodpovedá obvyklej trhovej hodnote alebo reálnym vlastnostiam produktu (napr. chybné desatinné miesto, cena 0 €, neprimerane nízka cena). V takom prípade obchodník bezodkladne informuje spotrebiteľa a uhradí mu všetky zaplatené sumy rovnakým spôsobom, akým boli prijaté.

12.7 Les présentes conditions générales entrent en vigueur pour l'acheteur lors de la conclusion du contrat de vente.

13. Sécurité générale des produits

13.1 Point de contact unique permettant la communication directe par voie électronique avec les autorités de surveillance :

Inspectorat central de l’Inspection commerciale slovaque, Bajkalská 21/A, P. O. BOX 29, 827 99 Bratislava, [email protected]

Office de santé publique de la République slovaque, Trnavská cesta 52, 826 45 Bratislava, [email protected]

13.2 Le commerçant indique que le point de contact pour la communication des consommateurs avec lui, en relation avec les problèmes de sécurité des produits, est le numéro de téléphone du commerçant et l’adresse e-mail du commerçant. Les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

13.3 Le commerçant déclare s’engager à ce que seuls des produits conformes au règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, soient proposés.

13.4 Dans le cas où, sur la base d’une constatation de l’autorité de surveillance ou du commerçant, le consommateur a acheté un produit dangereux, il peut le retourner au commerçant. Le consommateur sera remboursé intégralement.

À Košice, le 7 septembre 2025